En vigueur au : 1er août 2026
Site web : stop-beton-cheyres.ch


1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site internet stop-beton-cheyres.ch (ci-après le « Site »), édité par l'Association COLLECTIF STOP-BÉTON CHEYRES (ci-après « l'Association »).

En accédant au Site et en utilisant ses services (notamment la promesse de don, l'inscription à la newsletter ou la consultation d'informations), l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.


2. Exploitation sous licence et Cadre Organisationnel
 

1. Le Site stop-beton-cheyres.ch opère sous la licence et l'accord de mise à disposition de la marque et du concept STOP-BETON.ch.

2. La gestion opérationnelle, l'ingénierie administrative et le suivi technique des campagnes de financement participatif hébergées sur le Site sont exécutés sous mandat par la plateforme Civiik (opérée par Twiin Group LTD).

3. Dispositions relatives à la Campagne de Financement Participatif

3.1 Principe du « Tout ou Rien »

Les campagnes de collecte de dons organisées sur le Site pour le financement des actions juridiques (notamment le recours devant le Tribunal Cantonal fribourgeois) sont soumises à la règle stricte du « Tout ou Rien » :
 

• Si l'objectif financier fixé est atteint à la date de clôture de la campagne : les fonds sont définitivement acquis à l'Association pour l'exécution du mandat juridique.

• Si l'objectif financier n'est pas atteint à l'échéance : l'ensemble des dons enregistrés durant la campagne est intégralement remboursé ou annulé, sans frais pour les donateurs.
   

3.2 Séquestre et Traitement des Paiements

Durant toute la durée de la campagne, les sommes versées par les donateurs (via TWINT ou Carte de crédit) ne sont pas encaissées directement sur le compte courant de l'Association :
 

• Les fonds sont consignés sur un compte de séquestre dédié opéré par la plateforme Civiik et son prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd.

• Le transfert effectif vers le compte bancaire de l'Association n'intervient qu'une fois l'objectif financier officiellement validé.
   

3.3 Absence de Rétractation et Fiscalité
 

• Les versements effectués constituent des dons fermes et définitifs sous condition suspensive de la réussite de la campagne ("Tout ou Rien").

• Conformément aux règles applicables aux soutiens d'actions citoyennes et judiciaires ciblées, les dons ne donnent pas droit à une déduction fiscale, sauf mention explicite contraire.

​3.4 Autre moyen de paiement

Si l'utilisateur ne dispose pas d'un moyen de paiement numérique (Twiint ou carte de crédit), un virement sur le compte de l'association est possible. Le don est soumis aux mêmes règles que tout autre versement.


4. Utilisation du Site et Responsabilités
 

• Exactitude des informations : L'Association s'efforce de fournir des informations précises et à jour concernant l'avancement des procédures administratives et juridiques. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique formel à destination des tiers.

• Disponibilité du Site : L'Association ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption temporaire du Site pour des raisons de maintenance, de dysfonctionnement du réseau Internet ou de défaillance des hébergeurs (notamment Wix.com).
  
   

5. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site (textes, logos, photographies, éléments visuels, structures de campagne) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'Association STOP-BÉTON CHEYRES ou de ses donneurs de licence (STOP-BETON.ch). Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.


6. Protection des Données Personnelles (nLPD)

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs s’effectuent dans le strict respect de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
 

• Les données recueillies (nom, prénom, e-mail, montant du soutien) servent exclusivement à la gestion de la campagne, à la transmission des reçus de paiement et à l'information des donateurs sur les suites du recours.

• Aucune donnée n'est cédée ni vendue à des tiers.

• Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : hello@stop-beton-cheyres.ch.
  
   

7. Modification des CGU

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de consultation ou de réalisation du don.


8. Droit Applicable et Forum Juridique

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit matériel suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord à l'amiable, le for juridique exclusif est situé à Cheyres (Canton de Fribourg, Suisse).